La présente section renferme des dispositions importantes, y compris les dispositions relatives au service 9-1-1
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Description : Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres; vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9-1-1 traditionnel.
Service 9-1-1 : En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 9-1-1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui concerne les appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.
Faire des appels 9-1-1 : Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique ( CASP) qui correspond à l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP qui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.
Transmission de vos coordonnées : Le service VoIP tentera de fournir automatiquement vos coordonnées au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, accompagnées du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez (ou de l’emplacement de la situation d’urgence, s’il diffère). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur sera peut-être incapable de savoir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.
Exactitude des renseignements : Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les mettre à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse à laquelle vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, les appels 9-1-1 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.
Interruptions : Comme le répartiteur n’a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous le permette. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.
Temps d’établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation, ou que le temps d’établissement de la communication soit supérieur à celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.
Les appels 9-1-1 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter :
une panne de service ou de votre dispositif d’accès au service – si votre dispositif d’accès au système cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une panne de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une panne de courant, du réseau ou d’Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9-1-1; et le changement d’emplacement – si vous installez votre dispositif d’accès au système à un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figurent dans votre dossier d’abonnement avec IP-Solutions
Services de rechange : Si les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1 vous indisposent, IP-Solutions vous recommande d’annuler votre abonnement au service VoIP ou d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 9-1-1 traditionnel.
Informer les autres utilisateurs : Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur ou utilisateur éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.
Responsabilité : Nous conseillons aux clients d’examiner la section relative à la limitation de responsabilité de IP-Solutions
This section contains important provisions, including those regarding 9-1-1 service
Description: VoIP services allow you to make or receive telephone calls over the Internet to or from the public switched telephone network. The nature of VoIP telephone calls, while appearing similar to traditional telephone calling services, create unique limitations and circumstances, and you acknowledge and agree that differences exist between traditional telephone service and VoIP telephone services, including the lack of traditional 9-1-1 emergency services.
9-1-1 service: Because of the unique nature of VoIP telephone calls, emergency calls to 9-1-1 through your VoIP service will be handled differently than traditional phone service. The following provisions describe the differences and limitations of 9-1-1 emergency calls, and you hereby acknowledge and understand the differences between traditional 9-1-1 service and VoIP calls with respect to 9-1-1 calls placed to emergency services from your account as described below.
Placing 9-1-1 calls: When you make a 9-1-1 emergency call, the VoIP service will attempt to automatically route your 9-1-1 call through a third-party service provider to the Public Safety Answering Point (“PSAP”) corresponding to your address of record on your account. However, due to the limitations of the VoIP telephone services, your 9-1-1 call may be routed to a different location than that which would be used for traditional 9-1-1 dialling. For example, your call may be forwarded to a third-party specialized call centre that handles emergency calls. This call centre is different from the PSAP that would answer a traditional 9-1-1 call which has automatically generated your address information, and consequently, you may be required to provide your name, address, and telephone number to the call centre.
How your information is provided: The VoIP service will attempt to automatically provide the PSAP dispatcher or emergency service operator with the name, address and telephone number associated with your account. However, for technical reasons, the dispatcher receiving the call may not be able to capture or retain your name, phone number or physical location. Therefore, when making a 9-1-1 emergency call, you must immediately inform the dispatcher of your location (or the location of the emergency, if different). If you are unable to speak, the dispatcher may not be able to locate you if your location information is not up to date.
Correctness of information: You are responsible for providing, maintaining, and updating correct contact information (including name, residential address and telephone number) with your account. If you do not correctly identify the actual location where you are located, or if your account information has recently changed or has otherwise not been updated, 9-1-1 calls may be misdirected to an incorrect emergency response site.
Disconnections: You must not disconnect the 9-1-1 emergency call until told to do so by the dispatcher, as the dispatcher may not have your number or contact information. If you are inadvertently disconnected, you must call back immediately.
Connection time: For technical reasons, including network congestion, it is possible that a 9-1-1 emergency call will produce a busy signal or will take longer to connect when compared with traditional 9-1-1 calls.
9-1-1 calls may not function: For technical reasons, the functionality of 9-1-1 VoIP emergency calls may cease or be curtailed in various circumstances, including but not limited to:
Failure of service or your service access device – if your system access equipment fails or is not configured correctly, or if your VoIP service is not functioning correctly for any reason, including power outages, VoIP service outage, suspension or disconnection of your service due to billing issues, network or Internet congestion, or network or Internet outage in the event of a power, network or Internet outage; you may need to reset or reconfigure the system access equipment before being able to use the VoIP service, including for 9-1-1 emergency calls; and changing locations – if you move your system access equipment to a location other than that described in your account information or otherwise on record with IP-Solutions.
Alternate services: If you are not comfortable with the limitations of 9-1-1 emergency calls, IP-Solutions recommends that you terminate the VoIP services or consider an alternate means for accessing traditional 9-1-1 emergency services.
Inform other users: You are responsible for notifying, and you agree to notify, any user or potential users of your VoIP services of the nature and limitations of 9-1-1 emergency calls on the VoIP services as described herein.
Liability: Customers are advised to review this section with respect to IP-Solutions ’s limitations of liability (as appropriate to each company).
Définitions
- La Société par actions, IP-Solutions ses sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires et toute personne travaillant avec ou pour IP-Solutions et ses filiales;
- Le Client: Vous, la personne ou entité, et ses sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires ou collaborateurs qui utilisent le service .
- 911 – Service d’appel d’urgence généralement utilisé pour transmettre des appels d’urgence vers un point d’accès public et sécuritaire;
- e911 – enhanced 911 for VoIP services; PSAP: Public Safety Answering Point;
- VoIP: Voice over IP;
- FCC: Federal Communications Commission aux États-Unis – www.fcc.gov;
- CRTC: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications – www.crtc.gc.ca;
Limitation de responsabilité
En vertu de récentes règles et réglementations de la FCC et du CRTC décision 2005-61, tous les clients qui utilisent les services de IP-Solutions comme principal opérateur téléphonique résidentiel ou d’affaires, doivent activer le service d’urgence sur leurs numéros de téléphones VOIP. Amélioration de 911, la portion de notre service 911, qui fournit l’information de votre adresse physique à votre PSAP local n’est pas garantie. Il est possible que votre adresse physique ne puisse être transmise au répartiteur du PSAP. En de telles circonstances le répartiteur vous demandera de fournir l’adresse de l’urgence afin de recevoir l’assistance demandée. En raison de la nature et instabilité des réseaux VoIP, nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que votre appel d’urgence sera passé. Perte de courant, d’accès Internet et plusieurs autres facteurs peuvent rendre le service 911 inutilisable . Nous n’avons aucun contrôle sur ces types de situations et ne sommes donc pas tenus responsables. IP-Solutions fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les interruptions de service au sein de son réseau. En utilisant le service e911 de IP-Solutions, le client accepte que IP-Solutions , ses entrepreneurs, cadres, membres, clients, agents, employés, opérateurs, opérateurs du 911 et quiconque associé à IP-Solutions ne soit pas tenu responsable dans le cas d’un mal fonctionnement d’un appel d’urgence, même s’il est prouvé que la faute est de IP-Solutions ou de ses associés. Le Client s’engage aussi à informer ses propres clients, entrepreneurs, agents, employés, associés,actionnaires,partenaires, et quiconque susceptible d’utiliser le service e911 qui est présentement installé et de faire en sorte que ceux-ci acceptent de ne pas tenir IP-Solutions responsable du non-fonctionnement.